Conditions générales de vente
Avec son achat, l’acheteur accepte expressément les présentes conditions générales de vente.
§ 1. Champ d’application
Les consommateurs dans le sens des conditions générales de vente sont les personnes physiques n’ayant aucune activité commerciale ou professionnelle indépendante et des personnes avec lesquelles nous entretenons des relations contractuelles. Les entrepreneurs dans le sens des conditions générales de vente sont soit des personnes physiques ou juridiques, soit des sociétés, soit des personnes jouissant d’une capacité juridique et agissante dans l’exercice d’une activité professionnelle industrielle ou indépendante, avec lesquelles nous entretenons des relations contractuelles. Les clients dans le sens des conditions générales de vente sont des consommateurs tout comme des entrepreneurs. Des conditions générales de vente différentes, contradictoires ou des avenants ne font pas partie du présent contrat, même s’ils nous ont été notifiés, à moins que leur validité ait expressément été convenue entre les parties contractantes. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la vente de biens et de prestations par : Fa. Designhütte, propriétaire Jan Heiße, Volmestraße 91, 58515 Lüdenscheid (dénommé ci-dessous « Vendeur »).
§ 2. Conclusion du contrat
La langue du contrat est l’allemand. La présentation des produits dans notre boutique en ligne www.Designhuette.com n’est pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne indicatif. En cliquant sur le bouton « Commander », vous passez une commande contraignante des marchandises se trouvant dans votre panier d’achat. La confirmation de réception de votre commande suit immédiatement par un courriel automatisé après l’envoi e votre commande. Le contrat d’achat est cependant réputé conclu uniquement par notre confirmation de la commande ou par la livraison des marchandises. Une commande peut être également passée par téléphone ou par télécopie.
§ 3. Réserve de propriété
Lors de contrats avec les consommateurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Lors de contrats avec les entrepreneurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant d’une relation commerciale. Tant que le prix d’achat n’est pas payé en totalité, le client est tenu de a) traiter les marchandises soigneusement et b) de garantir un accès à la marchandise à des tiers (par exemple dans le cas d’une saisie), d’indiquer sans délai tout dommage à la marchandise ou sa destruction et / ou c) tout changement de propriété de la marchandise et tout changement de son domicile. L’entrepreneur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières jusqu’à avis contraire. En contrepartie, il cède d’ores et déjà toutes les créances lui revenant en raison de la revente ou de tout autre motif juridique vis-à-vis de ses propres clients ou de tiers correspondant jusqu’au montant de la facture. Le vendeur accepte la cession. Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à recouvrer les créances. Le vendeur se réserve le droit de l’effectuer lui-même le recouvrement si l’entrepreneur ne répond pas à ses obligations de paiement en bonne et due forme, notamment s’il ne paie pas dans les délais imparties ou s’il a suspendu ses paiements.
§ 4 Droit de rétractation du vendeur
Lors de la violation des obligations contractuelles du client, notamment lors d’un retard de paiement ou d’une violation des obligations figurant sous 2, le vendeur est en droit de résilier le contrat et de demander la restitution de la marchandise.
§ 5 Droit de rétractation du consommateur
(« Consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à une fin non imputable à ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes)
Informations concernant le droit de révocation
Droit de révocation
Sans fournir de motif, vous pouvez déclarer votre rétractation du contrat dans un délai de 14 jours par écrit (par ex. lettre, fax, courrier électronique) ou en renvoyant la marchandise si vous l’avez reçue avant l’expiration de ce délai. Le délai commence à la réception des présentes informations sous forme écrite, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison périodique de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant d’avoir rempli nos obligations d’information conformément à l’article 246, § 2, en lien avec le § 1, alinéas 1 et 2 de la loi introductive au code civil allemand, ainsi que nos obligations conformément au § 312g, alinéa 1, phrase 1 du code civil allemand en lien avec l’article 246, § 3 de la loi introductive au code civil allemand. L’envoi en temps et en heure de la notification de retour ou de la marchandise est suffisant pour garantir le respect du délai de révocation.
La notification de révocation doit être envoyée à :
Designhuette GmbH
Volmestrasse 91
58515 Luedenscheid
Tel : +49 2351 707480
Fax : +49 2351 707474
E-Mail : info@designhuette.com
Conséquences de la révocation
En cas de révocation effective, les prestations mutuellement reçues doivent être restituées, tout comme les bénéfices qui en découlent (par ex. les intérêts). Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue ou les bénéfices qui en découlent (par exemple les avantages d’utilisation) en tout ou partie, ou uniquement dans un état dégradé, vous devez nous remettre une compensation égale à sa valeur. En ce qui concerne la dégradation de la marchandise ou les bénéfices tirés, vous devez nous fournir une compensation de la valeur uniquement dans la mesure où les bénéfices ou la dégradation sont imputables à une manipulation de la marchandise qui outrepasse l’examen de ses caractéristiques et de son fonctionnement. « Examen de ses caractéristiques et de son fonctionnement » signifie l’essai et l’analyse de la marchandise respective comme cela est habituellement possible en magasin. Toute marchandise en mesure d’être renvoyée par colis sera expédiée à nos propres frais et risques. Vous êtes tenu de prendre en charge les frais de retour réguliers si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas 40 euros ou si, en cas de montant supérieur de la marchandise, vous n’avez pas encore effectué, au moment du retour, le paiement complet ou partiel tel que convenu dans les termes du contrat. Pour tout autre cas, le retour sera effectué gratuitement. Les marchandises non transportables par colis devront être récupérées chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai débute pour vous à la date de l’envoi de votre déclaration de révocation ou de la marchandise, et pour nous à la date de leur réception.
Exclusion du droit de révocation
Le droit de révocation ne s’applique pas pour les contrats suivants : livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou conçues explicitement selon ses besoins personnels ou qui ne peuvent être renvoyées en raison de leur nature ou qui peuvent rapidement se détériorer ou dont la date de péremption est dépassée ; livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où vous avez décacheté le support de données livré ; ainsi que la livraison de journaux, magazines et illustrés (sauf si vous avez effectué votre déclaration contractuelle par téléphone pour la livraison de journaux, magazines et illustrés).
Fin des informations concernant le droit de révocation
À noter :
Dans la mesure du possible, merci de ne pas renvoyer la marchandise en port dû mais de nous la retourner dans un colis affranchi. Nous vous remboursons également les frais d’affranchissement au préalable, dans la mesure où les frais de retour nous incombent. Veuillez éviter toute détérioration ou contamination de la marchandise. Dans la mesure du possible, veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires et tous les éléments d’emballage. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage adapté afin d’éviter tout dommage dû au transport.
Les modalités susmentionnées ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de révocation.
§ 6 Rémunération, frais d’envoi, taxes
Le prix offert est contraignant Il comprend la TVA en vigueur. Lors de la commande, le client n’encourt pas de coûts supplémentaires par l’utilisation des moyens de communication à distance. Au client seront imputé par contre les frais d’affranchissement, d’emballage et d’expédition. Le client doit s’acquitter du prix d’achat en avance ou contre remboursement. La facture est immédiatement exigible. Lors d’un envoi contre remboursement, des frais supplémentaires sont encourus par le consommateur conformément au tableau des frais de transport. Pour chaque rejet d’un prélèvement automatique pouvant être imputé au client, il sera chargé de frais administratifs de 10,00 €. Chaque créance sera immédiatement transmise à une société de recouvrement de créances, qui charge des frais conformément au barème figurant dans la Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte (Règlement fédéral relatif à la rémunération des avocats). L’octroi de compensations au client est licite uniquement dans le cas de créances exécutoires ou incontestées par le vendeur.
§ 7 Livraison, transfert des risques
Le vendeur livre la marchandise conformément à l’accord conclu. Si une date de livraison a été convenue avec le client, le vendeur s’engage à respecter ce délai au mieux. Le vendeur est autorisé à livrer et facturer des prestations partielles dans une quantité raisonnable. Si le vendeur est empêché de livrer dans le délai convenu suite à des pannes chez lui ou chez l’un de ses fournisseurs, des grèves, des lock-out, des ordonnances administratives ou d’autres actes de violence ou s’il est empêché de s’acquitter de ses obligations de fournir les prestations convenues, le délai de livraison se prolonge pour la durée de l’empêchement. Dans ce cas, le vendeur s’engage d’informer le client sans délai du retard et de la durée prévisible. Si l’empêchement dure plus de quatre semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Si le client est un entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration du produit lui est transféré lors de la livraison, lors de l’achat à distance lors de la livraison des marchandises à l’expéditeur, du transporteur, à la personne ou à l’institution chargée d’effectuer l’envoi pour le client. Le transfert du risque s’effectue même si le consommateur est en retard de réception de la chose vendue.
§ 8 Garantie
La période de garantie pour tous les produits livrés par le vendeur est de deux ans. Le client est tenu de consigner d’éventuels vices au vendeur par écrit à l’adresse mentionnée sous § 1 immédiatement après leur découverte sur le bordereau de livraison ou sur la copie de la facture. L’entrepreneur est tenu de consigner d’éventuels vices visibles au vendeur par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception des marchandises sur le bordereau de livraison ou sur la copie de la facture. Dans le cas contraire, il ne peut pas faire valoir des prétentions fondées sur la garantie. Pour respecter ce délai, l’expédition ponctuelle est suffisante. C’est à l’entrepreneur qu’incombe la charge de la preuve si le client est un entrepreneur, le vendeur garantit pour les vices de la marchandise à sa discrétion par une réparation ou le remplacement. Si le client est un consommateur, il a le choix entre la réparation ou l’emplacement de la marchandise. Le vendeur est en droit de refuser un type d’exécution ultérieure si celle-ci entraîne un coût disproportionné et l’autre type d’exécution ultérieure ne comporte pas des inconvénients importants pour le consommateur. Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut soit demander une réduction de prix, soit se retirer du contrat. Si le client se retire du contrat après une réparation infructueuse, il n’a pas le droit de réclamer des dommages-intérêts pour ce vice. Si le client reçoit des instructions de montage incomplètes, le vendeur est tenu uniquement de livrer une instruction d’installation correcte et seulement si le défaut des instructions de montage empêche un montage correct.
§ 9 Limitation de la responsabilité
Le vendeur est responsable seulement pour les fautes intentionnelles et les grossières négligences. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux dommages qui portent atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou qui sont dus à la violation d’obligations contractuelles essentielles. La responsabilité pour la violation d’obligations contractuelles essentielles dans de cas de fautes légères se limite au préjudice défini dans le contrat et dont la survenance était prévisible. Ceci vaut également lors d’infractions au devoir légères des représentants, auxiliaires et/ou de représentants juridiques du vendeur. La responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits et d’autres normes obligatoires demeure inchangée. Si le client choisit de prétendre à des dommages et intérêts après qu’une livraison de remplacement se soit avérée impossible, la marchandise livrée leste chez le client pour autant que cela soit raisonnable. Dans ce cas, les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur insuffisante de la chose. Ceci ne s’applique pas si le vendeur a violé ses obligations contractuelles dans une intention dolosive.
§ 10 Protection des données
Le responsable du traitement des données est :
Designhütte GmbH
Jan Heiße
Volmestr. 91
58515 Lüdenscheid
Utilisation
Nous utilisons les données que vous nous avez transmises uniquement pour le traitement et pour l’exécution de votre commande. Nous transmettons vos données à l’entreprise mandatée avec le transport uniquement dans la mesure que cela s’avère nécessaire pour livrer les marchandises (nom, adresse, numéro de téléphone pour coordonner la livraison). Pour le traitement de vos paiements, vos informations seront le cas échéant transmises à notre banque.
Lors d’une vente sur facture (achat avec facture), les règles suivantes s’appliquent : afin d’évaluer le risque de responsabilité et pour contrôler la solvabilité, paymorrow ou de partenaires mandatés par paymorrow transmettent vos données dans les limites de la loi et en tenant compte de vos intérêts légitimes sous l’exclusion de l’achat ou l’utilisation de votre adresse par des tiers à des entreprises de crédit et de vérification de la solvabilité. Cela peut être notamment en Allemagne les institutions suivantes :
- Bürgel, Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Gasstraße 18, 22761 Hambourg,
Tél : +49 (0)40 89803 – 0 , télécopie : - 777 - KQIS, Karstadt Quelle Information Prestations GmbH, Adam Opel Straße 18, 60386 Francfort, Tél : +49 (0)69 42091 – 255 ; télécopie : - 297
- Deltavista, Deltavista GmbH, Kaiserstraße 217, 76133 Karlsruhe,
Tél : +49 (0)721 25511 – 0 , télécopie : - 22
Aux fins du contrôle de la solvabilité, paymorrow ou des partenaires mandatés par paymorrow se procurent au besoin des informations concernant la solvabilité de l’acheteur sur la base de méthodes mathématiques et statistiques auprès des institutions dénommées ci-dessus.
Dans ces cas, vous consentez à divulguer à l’institution susmentionnée le numéro de votre rue, votre nom et prénom, le nom de la rue, le code postal, le lieu de votre domicile et la date de votre naissance.
Paymorrow garantit dans ce contexte que ses partenaires et les institutions mentionnés ci-dessus traitent / utilisent vos données uniquement dans le cadre du présent contrat.
Tous les contrôles de solvabilité sont effectués pour éliminer les obstacles dans le trafic des paiements. L’échange de données entre paymorrow, les partenaires mandatés par paymorrow et d’autres prestations d’informations de nature économique protègent le commerce en ligne contre les dommages qui affectent à long terme également les prix de vente. Ainsi, en tant que client final, vous bénéficiez également du contrôle des données client à cette fin.
Google Analytics
Ce site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. («Google »). Google Analytics se sert de cookies, c’est-à-dire des fichiers textes qui sont sauvegardés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser l’utilisation que vous faites du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site Web (y compris votre adresse IP) sont envoyées à un serveur de Google aux États-Unis et y sont mises en mémoire. Google va utiliser ces informations pour connaître l’utilisation que vous faites du site, établir des rapports sur les activités du site à l’intention de son exploitant et offrir des prestations complémentaires en liaison avec l’utilisation du site et l’utilisation d’Internet. Google transmet aussi ces informations à des tiers lorsque c’est prescrit par la loi ou bien lorsque le traitement des données pour le compte de Google est assuré par des tiers. Google ne fait en aucun cas le lien entre votre adresse IP et d’autres données Google. Vous pouvez empêcher l’installation des cookies en paramétrant en conséquence votre navigateur ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que vous ne pourrez alors pas forcément profiter de l’ensemble des fonctions du site web. En utilisant ce site, vous déclarez accepter que les données collectées à votre sujet par Google soient traitées de la manière indiquée ci-dessus et dans le but susdit.
Le transfert de vos données à des tiers et l’utilisation à des fins publicitaires est exclu. Avec l’exécution complète du contrat et le paiement intégral, vos données seront bloquées pour une utilisation ultérieure et supprimées conformément aux prescriptions en matière de la législation fiscale et commerciale.
Vos données personnelles sont transmises vie Internet chiffrées au moyen de SSL 128 bits. Nous sécurisons nos systèmes et notre site web par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte et la destruction, contre tout accès, modification ou distribution de vos données par des personnes non autorisées. Malgré des contrôles réguliers, une protection complète contre tous les risques n’est pas possible.
Cookies
Les cookies de notre boutique stockent des informations concernant le contenu de votre panier d’achat, qui peuvent être consultées lors de votre prochaine visite. Si vous vous connectez chez nous ou si vous passez une commande, nous avons besoin de vos données client. Les données stockées dans un cookie vous évitent de remplir les formulaires. Les cookies ont un délai d’expiration. En outre, le cookie est stocké uniquement sur votre propre ordinateur. Vous pouvez configurer votre navigateur de façon à ce qu’il accepte les cookies de cette page ou qu’il les bloque.
Renseignements
Vous disposez d’un droit à l’information gratuite concernant vos données stockées ainsi que le droit de les corriger ou de les bloquer. Pour toute question concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles, l’information, la correction ou le blocage de ces données, veuillez vous adresser à : Verkauf@Designhuette.com ou veuillez nous envoyer votre demande par courrier ou par télécopie.
Si vous recevez notre bulletin, vous avez déjà accepté la déclaration suivante : je souhaite m’abonner au bulletin (la résiliation est possible à tout moment).
Nous enregistrerons le texte du présent contrat et nous vous ferons parvenir vos données de commande et nos CGV par courriel. Vous pouvez visualiser vos commandes passées en vous connectant à notre espace clients.
