Droit de résiliation
§ 5 Droit de rétractation du consommateur
(« Consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à une fin non imputable à ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes)
Informations sur le droit de résiliation :
Droit de résiliation
Vous avez le droit de résilier ce contrat sous un délai de quatorze jours sans indiquer quelque motif que ce soit.
Le délai de résiliation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous aurez désigné, qui n’est pas transporteur, avez ou a pris possession du dernier bien.
Afin d’exercer votre droit de résiliation, vous devez nous informer (Designhütte GmbH, Weissenpferd 9, 58553 Halver, Allemagne, T : 02353/6662220, F : 02353/6662221, E-mail : widerruf@designhuette.com) par une déclaration claire (une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail p.ex.) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de résiliation ci-joint qui n’est pas obligatoire toutefois.
Pour garantir le délai de résiliation, il suffit que vous envoyiez votre massage concernant l’exercice du droit de résiliation avant l’échéance du délai de résiliation.
Conséquences de la résiliation
Si vous résiliez ce contrat, nous rembourserons tous les règlements que nous avons reçus de votre part, frais de livraison inclus (à l’exclusion des frais supplémentaires qui découlent du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard à prix intéressant que nous proposons), immédiatement et au plus tard sous un délai de quatorze jours à compter du jour où nous aurons réceptionné votre confirmation quant à votre résiliation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine, sauf accord mutuel express contraire ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour le remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception des biens retournés, ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus rapprochée. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens dans l’immédiat et dans tous les cas au plus tard sous un délai de quatorze jours, à compter du jour où vous nous avez informés au sujet de a résiliation de ce contrat. Le délai est assuré si vous envoyez les biens avant que le délai des quatorze jours ne soit écoulé. Vous prenez en charge les frais indirects du renvoi des biens.
La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles résultant de manipulations nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion de la résiliation :
Le droit de résiliation ne s’applique pas dans le cadre des contrats de vente à distance, pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués, et pour la fabrication desquels un choix ou une définition individuels de la part de l’utilisateur sont cruciaux, ou qui sont faits clairement sur mesure par rapport aux besoins personnels de l’utilisateur.
Formulaire modèle de résiliation
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir le formulaire suivant et nous le renvoyer.
À :
Designhütte GmbH
Weissenpferd 9
58553 Halver
Allemagne
E-mail : widerruf@designhuette.com
Fax : 02353 / 666 222 1
(Par la présente, je résilie/nous résilions(*) le contrat que j’ai conclu/que nous avons conclu(*) pour l’achat des biens suivants)
Biens(*)
Commandés le(*) / reçus le(*) :
Nom de l’utilisateur/des utilisateurs :
Adresse de l’utilisateur/des utilisateurs :
Signature de l’utilisateur/des utilisateurs :
Date :
(*) Rayer la mention inutile