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Conditions générales

Conditions générales de vente
Avec son achat, l’acheteur accepte expressément les présentes conditions générales de vente.

 

§ 1. Champ d’application
Les consommateurs dans le sens des conditions générales de vente sont les personnes physiques n’ayant aucune activité commerciale ou professionnelle indépendante et des personnes avec lesquelles nous entretenons des relations contractuelles. Les entrepreneurs dans le sens des conditions générales de vente sont soit des personnes physiques ou juridiques, soit des sociétés, soit des personnes jouissant d’une capacité juridique et agissante dans l’exercice d’une activité professionnelle industrielle ou indépendante, avec lesquelles nous entretenons des relations contractuelles. Les clients dans le sens des conditions générales de vente sont des consommateurs tout comme des entrepreneurs. Des conditions générales de vente différentes, contradictoires ou des avenants ne font pas partie du présent contrat, même s’ils nous ont été notifiés, à moins que leur validité ait expressément été convenue entre les parties contractantes. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la vente de biens et de prestations par : Fa. Designhütte GmbH, propriétaire Jan Heiße, Weissenpferd 9, 58553 Halver (dénommé ci-dessous « Vendeur »).

 

§ 2. Conclusion du contrat
La langue du contrat est l’allemand. La présentation des produits dans notre boutique en ligne www.Designhuette.com n’est pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne indicatif. En cliquant sur le bouton « Commander », vous passez une commande contraignante des marchandises se trouvant dans votre panier d’achat. La confirmation de réception de votre commande suit immédiatement par un courriel automatisé après l’envoi e votre commande. Le contrat d’achat est cependant réputé conclu uniquement par notre confirmation de la commande ou par la livraison des marchandises. Une commande peut être également passée par téléphone ou par télécopie.

 

§ 3. Réserve de propriété
Lors de contrats avec les consommateurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Lors de contrats avec les entrepreneurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant d’une relation commerciale. Tant que le prix d’achat n’est pas payé en totalité, le client est tenu de a) traiter les marchandises soigneusement et b) de garantir un accès à la marchandise à des tiers (par exemple dans le cas d’une saisie), d’indiquer sans délai tout dommage à la marchandise ou sa destruction et / ou c) tout changement de propriété de la marchandise et tout changement de son domicile. L’entrepreneur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières jusqu’à avis contraire. En contrepartie, il cède d’ores et déjà toutes les créances lui revenant en raison de la revente ou de tout autre motif juridique vis-à-vis de ses propres clients ou de tiers correspondant jusqu’au montant de la facture. Le vendeur accepte la cession. Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à recouvrer les créances. Le vendeur se réserve le droit de l’effectuer lui-même le recouvrement si l’entrepreneur ne répond pas à ses obligations de paiement en bonne et due forme, notamment s’il ne paie pas dans les délais imparties ou s’il a suspendu ses paiements.

 

§ 4 Droit de rétractation du vendeur
Lors de la violation des obligations contractuelles du client, notamment lors d’un retard de paiement ou d’une violation des obligations figurant sous 2, le vendeur est en droit de résilier le contrat et de demander la restitution de la marchandise.

 

§ 5 Droit de rétractation du consommateur
(« Consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à une fin non imputable à ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes)

Informations sur le droit de résiliation :

Droit de résiliation

Vous avez le droit de résilier ce contrat sous un délai de quatorze jours sans indiquer quelque motif que ce soit.
Le délai de résiliation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous aurez désigné, qui n’est pas transporteur, avez ou a pris possession du dernier bien.
Afin d’exercer votre droit de résiliation, vous devez nous informer (Designhütte GmbH, Weissenpferd 9, 58553 Halver, Allemagne, T : 02353/6662220, F : 02353/6662221, E-mail : widerruf@designhuette.com) par une déclaration claire (une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail p.ex.) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de résiliation ci-joint qui n’est pas obligatoire toutefois.

Pour garantir le délai de résiliation, il suffit que vous envoyiez votre massage concernant l’exercice du droit de résiliation avant l’échéance du délai de résiliation.

Conséquences de la résiliation

Si vous résiliez ce contrat, nous rembourserons tous les règlements que nous avons reçus de votre part, frais de livraison inclus (à l’exclusion des frais supplémentaires qui découlent du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard à prix intéressant que nous proposons), immédiatement et au plus tard sous un délai de quatorze jours à compter du jour où nous aurons réceptionné votre confirmation quant à votre résiliation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine, sauf accord mutuel express contraire ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour le remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception des biens retournés, ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus rapprochée. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens dans l’immédiat et dans tous les cas au plus tard sous un délai de quatorze jours, à compter du jour où vous nous avez informés au sujet de a résiliation de ce contrat. Le délai est assuré si vous envoyez les biens avant que le délai des quatorze jours ne soit écoulé. Vous prenez en charge les frais indirects du renvoi des biens.
La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles résultant de manipulations nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion de la résiliation :
Le droit de résiliation ne s’applique pas dans le cadre des contrats de vente à distance, pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués, et pour la fabrication desquels un choix ou une définition individuels de la part de l’utilisateur sont cruciaux, ou qui sont faits clairement sur mesure par rapport aux besoins personnels de l’utilisateur.

Formulaire modèle de résiliation

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir le formulaire suivant et nous le renvoyer.

À :

Designhütte GmbH
Weissenpferd 9
58553 Halver
Allemagne
E-mail : widerruf@designhuette.com
Fax : 02353 / 666 222 1

(Par la présente, je résilie/nous résilions(*) le contrat que j’ai conclu/que nous avons conclu(*) pour l’achat des biens suivants)

Biens(*)
Commandés le(*) / reçus le(*) :
Nom de l’utilisateur/des utilisateurs :
Adresse de l’utilisateur/des utilisateurs :
Signature de l’utilisateur/des utilisateurs :
Date :

(*) Rayer la mention inutile

 

§ 6 Rémunération, frais d’envoi, taxes
Le prix offert est contraignant Il comprend la TVA en vigueur. Lors de la commande, le client n’encourt pas de coûts supplémentaires par l’utilisation des moyens de communication à distance. Au client seront imputé par contre les frais d’affranchissement, d’emballage et d’expédition. Le client doit s’acquitter du prix d’achat en avance ou contre remboursement. La facture est immédiatement exigible. Lors d’un envoi contre remboursement, des frais supplémentaires sont encourus par le consommateur conformément au tableau des frais de transport. Pour chaque rejet d’un prélèvement automatique pouvant être imputé au client, il sera chargé de frais administratifs de 10,00 €. Chaque créance sera immédiatement transmise à une société de recouvrement de créances, qui charge des frais conformément au barème figurant dans la Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte (Règlement fédéral relatif à la rémunération des avocats). L’octroi de compensations au client est licite uniquement dans le cas de créances exécutoires ou incontestées par le vendeur.

 

§ 7 Livraison, transfert des risques
Le vendeur livre la marchandise conformément à l’accord conclu. Si une date de livraison a été convenue avec le client, le vendeur s’engage à respecter ce délai au mieux. Le vendeur est autorisé à livrer et facturer des prestations partielles dans une quantité raisonnable. Si le vendeur est empêché de livrer dans le délai convenu suite à des pannes chez lui ou chez l’un de ses fournisseurs, des grèves, des lock-out, des ordonnances administratives ou d’autres actes de violence ou s’il est empêché de s’acquitter de ses obligations de fournir les prestations convenues, le délai de livraison se prolonge pour la durée de l’empêchement. Dans ce cas, le vendeur s’engage d’informer le client sans délai du retard et de la durée prévisible. Si l’empêchement dure plus de quatre semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Si le client est un entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration du produit lui est transféré lors de la livraison, lors de l’achat à distance lors de la livraison des marchandises à l’expéditeur, du transporteur, à la personne ou à l’institution chargée d’effectuer l’envoi pour le client. Le transfert du risque s’effectue même si le consommateur est en retard de réception de la chose vendue.

 

§ 8 Garantie

Pour tous notre produits du site online il existe légal droites de garantie.
 
La période de garantie pour tous les produits livrés par le vendeur est de deux ans. Le client est tenu de consigner d’éventuels vices au vendeur par écrit à l’adresse mentionnée sous § 1 immédiatement après leur découverte sur le bordereau de livraison ou sur la copie de la facture. L’entrepreneur est tenu de consigner d’éventuels vices visibles au vendeur par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception des marchandises sur le bordereau de livraison ou sur la copie de la facture. Dans le cas contraire, il ne peut pas faire valoir des prétentions fondées sur la garantie. Pour respecter ce délai, l’expédition ponctuelle est suffisante. C’est à l’entrepreneur qu’incombe la charge de la preuve si le client est un entrepreneur, le vendeur garantit pour les vices de la marchandise à sa discrétion par une réparation ou le remplacement. Si le client est un consommateur, il a le choix entre la réparation ou l’emplacement de la marchandise. Le vendeur est en droit de refuser un type d’exécution ultérieure si celle-ci entraîne un coût disproportionné et l’autre type d’exécution ultérieure ne comporte pas des inconvénients importants pour le consommateur. Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut soit demander une réduction de prix, soit se retirer du contrat. Si le client se retire du contrat après une réparation infructueuse, il n’a pas le droit de réclamer des dommages-intérêts pour ce vice. Si le client reçoit des instructions de montage incomplètes, le vendeur est tenu uniquement de livrer une instruction d’installation correcte et seulement si le défaut des instructions de montage empêche un montage correct.

 

§ 9 Limitation de la responsabilité
Le vendeur est responsable seulement pour les fautes intentionnelles et les grossières négligences. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux dommages qui portent atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou qui sont dus à la violation d’obligations contractuelles essentielles. La responsabilité pour la violation d’obligations contractuelles essentielles dans de cas de fautes légères se limite au préjudice défini dans le contrat et dont la survenance était prévisible. Ceci vaut également lors d’infractions au devoir légères des représentants, auxiliaires et/ou de représentants juridiques du vendeur. La responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits et d’autres normes obligatoires demeure inchangée. Si le client choisit de prétendre à des dommages et intérêts après qu’une livraison de remplacement se soit avérée impossible, la marchandise livrée leste chez le client pour autant que cela soit raisonnable. Dans ce cas, les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur insuffisante de la chose. Ceci ne s’applique pas si le vendeur a violé ses obligations contractuelles dans une intention dolosive.

 

§ 10 Protection des données
Le responsable du traitement des données est :
Designhütte GmbH
Jan Heiße
Weissenpferd 9
58553 Halver

Utilisation
Nous utilisons les données que vous nous avez transmises uniquement pour le traitement et pour l’exécution de votre commande. Nous transmettons vos données à l’entreprise mandatée avec le transport uniquement dans la mesure que cela s’avère nécessaire pour livrer les marchandises (nom, adresse, numéro de téléphone pour coordonner la livraison). Pour le traitement de vos paiements, vos informations seront le cas échéant transmises à notre banque.
Lors d’une vente sur facture (achat avec facture), les règles suivantes s’appliquent : afin d’évaluer le risque de responsabilité et pour contrôler la solvabilité, paymorrow ou de partenaires mandatés par paymorrow transmettent vos données dans les limites de la loi et en tenant compte de vos intérêts légitimes sous l’exclusion de l’achat ou l’utilisation de votre adresse par des tiers à des entreprises de crédit et de vérification de la solvabilité. Cela peut être notamment en Allemagne les institutions suivantes :

  1. Bürgel, Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Gasstraße 18, 22761 Hambourg,
    Tél : +49 (0)40 89803 – 0 , télécopie : - 777
  2. KQIS, Karstadt Quelle Information Prestations GmbH, Adam Opel Straße 18, 60386 Francfort, Tél : +49 (0)69 42091 – 255 ; télécopie : - 297
  3. Deltavista, Deltavista GmbH, Kaiserstraße 217, 76133 Karlsruhe,
    Tél : +49 (0)721 25511 – 0 , télécopie : - 22

Aux fins du contrôle de la solvabilité, paymorrow ou des partenaires mandatés par paymorrow se procurent au besoin des informations concernant la solvabilité de l’acheteur sur la base de méthodes mathématiques et statistiques auprès des institutions dénommées ci-dessus.
Dans ces cas, vous consentez à divulguer à l’institution susmentionnée le numéro de votre rue, votre nom et prénom, le nom de la rue, le code postal, le lieu de votre domicile et la date de votre naissance.
Paymorrow garantit dans ce contexte que ses partenaires et les institutions mentionnés ci-dessus traitent / utilisent vos données uniquement dans le cadre du présent contrat.
Tous les contrôles de solvabilité sont effectués pour éliminer les obstacles dans le trafic des paiements. L’échange de données entre paymorrow, les partenaires mandatés par paymorrow et d’autres prestations d’informations de nature économique protègent le commerce en ligne contre les dommages qui affectent à long terme également les prix de vente. Ainsi, en tant que client final, vous bénéficiez également du contrôle des données client à cette fin.

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Renseignements
Vous disposez d’un droit à l’information gratuite concernant vos données stockées ainsi que le droit de les corriger ou de les bloquer. Pour toute question concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles, l’information, la correction ou le blocage de ces données, veuillez vous adresser à : Verkauf@Designhuette.com ou veuillez nous envoyer votre demande par courrier ou par télécopie.
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Nous enregistrerons le texte du présent contrat et nous vous ferons parvenir vos données de commande et nos CGV par courriel. Vous pouvez visualiser vos commandes passées en vous connectant à notre espace clients.

 

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